Clause exonératoire de responsabilité

L'utilisation du modèle des conditions générales de réservation ou de vente, téléchargeable ci-dessous, implique l’acceptation sans réserve de la présente clause exonératoire de responsabilité.

En tant que Professionnel, vous devez informer précisément les consommateurs du cadre dans lequel s’inscrit votre relation contractuelle avec le consommateur et des obligations qui en découlent, notamment par l’insertion via votre espace Solocal Manager de conditions générales.

Les conditions générales sont proposées par Solocal uniquement à titre indicatif et informatif et ne constituent pas un conseil juridique. La mise à disposition desdites conditions générales n’a pas pour objet de créer une relation avocat-client entre Solocal et vous. Il n’existe aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité desdites conditions. Celles-ci constituent d’ailleurs un modèle unique, devant être adapté.

Avant de publier des conditions générales sur votre site, vous devez (i) obtenir les conseils juridiques adéquates et (ii) lire (ou faire lire) attentivement les conditions contractuelles proposées, modifier (ou faire modifier), supprimer (ou faire supprimer) et ajouter (ou faire ajouter) toutes les dispositions utiles afin de vous assurer que vos conditions générales sont à jour et adaptées à la législation applicable à votre activité professionnelle ainsi qu’aux produits ou services que vous distribuez (des mentions seront à rajouter si par exemple vous vendez des dispositifs électriques ou électroniques, etc.).

Ces conditions générales peuvent être utilisées pour permettre la réservation en Iigne de vos produits, comme pour en permettre l’achat directement sur votre site.

En tout état de cause, Solocal décline expressément toute responsabilité quant à la mise à disposition ou la reproduction de tout ou partie desdites conditions générales au sein de vos conditions générales de vente ou de réservation.

[En jaune], informations qu’il vous conviendra de supprimer de la version définitive et le cas échéant, éléments que vous devrez compléter.

Version février 2021

Téléchargez notre modèle de Conditions générales de réservation ou de vente

Conditions Générales de réservation ou de vente

Version 19/09/2024

Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre :

Madame DUROSAY Kim, kimdurosay95@gmaiI.com, 06.61.62.19.69, SARL dont le siège social est situé à 15 rue des Cayennes 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, et enregistrée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 818.646.101, SIREN 818.646.101, code NAF 9602B, TVA intracommunautaire FR.68.818.646.101 représentée par Madame DUROSAY Kim.

Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la MAAF, 95 rue du Général Leclerc, 95600 EAUBONNE, couvrant la FRANCE.

Ci-après désigné le « Professionnel » ET

L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une réservation ou passe une commande sur le Site Internet et qui en réservant ou en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ». Article 1 : Champs d’application

Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en Iigne ou la vente en Iigne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produits de son site internet (ci-après désigné “Site Internet") accessible à l'adresse suivante : https://app.kiute.com/place-detente/home

La réservation permet au Client de demander au Professionnel que celui-ci mette de côté un produit, afin de venir voir celui-ci en magasin et d’éventuellement l’acheter. La réservation d’un produit ne garantit pas que celui-ci sera toujours disponible au moment de la visite du Client.

La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit ou un service, et au choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par le Professionnel ou bien de se le faire livrer.

Les CG applicables à chaque commande ou réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation de ou à la date du paiement en Iigne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.

Article 2 : Informations sur les produits

Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ou sa réservation ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l'en informera immédiatement par email.

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués Iors de l'enregistrement de la commande.

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect.

Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en Iigne, l'intégralité du paiement doit être versée Iors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En l’absence de solution de paiement en Iigne sur le Site Internet ou lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place, la réservation en Iigne sera sans obligation d’achat et le paiement de la commande sera réalisé Iors du retrait de la commande auprès du Professionnel.

Article 4 : Processus de réservation (sans paiement en Iigne) Il s’agit de détailler le process de commande

Le Client peut commander sur le Site Internet sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.

Le Client effectue une réservation en plusieurs étapes :

O Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.

0 Le Client visualise un récapitulatif des informations de sa réservation lui permettant de vérifier celle-ci.

O Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide la réservation en cliquant sur l'icône « Valider ma réservation ».

O Après avoir validé sa réservation, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a

communiquée Iors du processus de commande, un message de confirmation de réservation de commande de la part du Professionnel.

O Une fois la commande mise à disposition du Client, ce dernier reçoit via email un message l’invitant à se rendre chez le Professionnel afin de régler et retirer sa commande.

Article 5 : Processus de commande (avec paiement en Iigne) Il s’agit de détailler le process de commande pour le client

Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.

Le Client passe la commande en plusieurs étapes :

• Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.
• Le Client sélectionne le mode de livraison parmi ceux disponibles (click & collect, courrier, ou mail pour les cartes cadeaux, click & collect ou colissimo pour les produits) et indiquera l’adresse de livraison souhaitée. Il peut également choisir de retirer sa commande chez le Professionnel.
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par Ieur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• Conclus Iors d'une enchère publique ;
• De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Soi(en)t retournés dans Ieur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
• N’ai(en)t manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

oLe Client choisit son mode de paiement

Si le Client choisit de régler sa commande Iors de son retrait, se reporter à l’article décrivant le Processus de commande sans paiement en Iigne. La commande sera alors considérée comme une réservation sans obligation d’achat et la disponibilité des produits au moment de Ieur retrait ne pourra être garantie.

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée Iors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.

Article 6 : Paiement via une solution de paiement en Iigne

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.

Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l'une des solutions mise à disposition par le Professionnel solution à préciser (carte bancaire, paypal ?)

Le règlement de la commande pourra être réalisé par [carte bancaire ou bien via un compte Paypal] et plus largement via toute solution mise à disposition sur le Site Internet.

De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en Iigne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.

Article 7 : Paiement sur place (en l’absence d’utilisation de la solution de paiement en Iigne)

Lorsque le Client fait le choix de régler sa commande sur place, sa commande sera traitée comme une réservation en Iigne sans obligation d’achat. Le Professionnel ne garantit pas que le produit réservé restera disponible jusqu’au passage du Client. Le Client s’engage

néanmoins à informer le Professionnel en cas d’annulation de sa réservation ou de son passage.

La vente sera considérée comme conclue en magasin. Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu Iors du retrait de la commande chez le Professionnel.

Article 8 : Livraison

Les produits commandés (hors Click & Collect) seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client Iors du processus de commande sous 8 à 10 jours.

La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Il est indiqué toutes taxes comprises.

Les délais de livraison consécutifs à l’expédition de la commande varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client Iors du processus de commande.

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client.

Article 9 : Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques

En l’absence de service de livraison proposé : les produits commandés ou réservés sont à venir chercher directement par le Client à l’adresse indiquée sur le Site Internet par le Professionnel.

Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du paiement.

A compter du retrait de la commande par le Client ou à compter de la livraison de la commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.

Article 10 : Droit de rétractation [En cas de réservation en Iigne sans obligation d’achat, le droit de rétraction n’est pas applicable. En cas de paiement en Iigne, ce droit de rétractation peut également être écarté dans certains cas très précis liés à la nature du contrat]

Lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place, la vente est considérée comme conclue en magasin et la réservation en Iigne n’est pas considérée comme une vente à distance. Aussi, le Client ne dispose dans un tel cas d’aucun droit de rétractation.

Le Client ayant réglé sa commande en Iigne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’enlèvement du produit ou de sa livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

oDe fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

oDe fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Professionnel de son intention soit en complétant et renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.

Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer Ie ou les produit(s) dans le magasin du Professionnel ou le cas échéant à l’adresse qui lui aura été communiquée à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera Iaissé au Client.

Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin ou de livraison à l’adresse du Professionnel.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que Ie ou les produit(s):

Article 11 : Garanties [Il s’agit ici de préciser en plus de l’existence de ces garanties Ieurs modalités de mise en œuvre]

Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, le Professionnel est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie commerciale [à préciser si applicable, il s’agit d’une garantie facultative qui fait l’objet d’un formalisme particulier. Dans ce cas, des articles du code de la consommation et du code civil doivent être reproduits en intégralité dans les présentes conditions générales. Ces articles ne sont pas inclus ici.]

Article 12 : Service Clients

Vous pouvez joindre la gérante au 06.71.74.04.98

Article 13 : Protection des données personnelles

Les noms, prénoms et adresses-mail sont collectés et stockés, dans la perspective d’envois réguliers de promotions (possibilité de retrait de votre adresse mail du fichier sur simple demande)

Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :

•Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.

•Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus

• •Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
• •Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés.
• •En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.
• •Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.

Les modalités de traitement des données personnelles du Client par le Professionnel sont précisées dans sa Politique de confidentialité. [insérer un lien si applicable].

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de Ieur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.

Article 15 : Loi applicable / Tribunal Compétent / Médiation

La Ioi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une Ioi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Professionnel offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur du Professionnel est [à compléter obligatoirement]. Dans les cas où le Professionnel serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée et que sa réclamation a été formée il y a moins d’un an, le Client peut adresser sa réclamation au médiateur par :

-voie postale à l’adresse : [à compléter];

-voie électronique en cliquant sur [lien vers le site du médiateur compétent] ; En toutes hypothèses le Professionnel :

-fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et

-fournira à ce moment-là les informations prévues par la Ioi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu’exposées ci-dessus.

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en Iigne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en Iigne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?...

Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Madame DUROSAY Kim, institut PLACE DETENTE, 15 rue des Cayennes, 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, mail : placedetente@gmail.com

Je/nous (”) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (“)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu Ie (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.